Les multinationales du jeu vidéo (MJV), basées au Québec, reçoivent de généreux crédits d’impôt du gouvernement provincial. Ces crédits d’impôts ont pour objectifs d’encourager l’embauche de main d’œuvre québécoise. Et l’embauche de main d’œuvre québécoise est bien réelle… pour les secteurs d’activités autres que la création musicale.
Cette problématique, la chroniqueuse Nathalie Petrowski l’a soulevée dans son article ‘’Musique Made in L.A.’’ publié le 7 décembre 2009 dans le journal LA PRESSE.
Selon cet article, le dg de la SPACQ (Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec), Jean-Christian Céré affirme que c’est la question du droit d’auteur et des « droits de suite » qui sont au cœur du problème. Il déclare que les pratiques des MJV sont calquées sur le principe américain du « buy-out », selon lequel un montant forfaitaire élevé est offert au compositeur en échange de tous ses droits de suite. En opposition, la pratique de la SODRAC (Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs, et éditeurs du Canada), représentant la plupart des compositeurs, exclut la possibilité de « buy-out » et exige le paiement de droits de suite.
Ce « droit de suite » auquel l’article fait référence est en fait le droit de reproduction. Dans la majorité des cas (au Québec), ce droit a été cédé par le compositeur, au moment même de son adhésion à la SODRAC .
Étant donné que le compositeur a cédé ce droit, la multinationale doit obtenir préalablement l’accord de la SODRAC pour conclure l’embauche du compositeur. Puisque les pratiques actuelles de la SODRAC ne sont pas conciliables avec celles des multinationales, ces dernières se tournent vers des compositeurs non-assujettis à un régime de « droit de suite ». Certains compositeurs membres de la SODRAC ont donc perdu des opportunités d’affaires lucratives avec les Ubisoft, Electronic Arts (EA) de ce monde.
Les MJV ont la perception qu’il demeure plus avantageux commercialement d’obtenir un « buy-out » complet que d’engager un compositeur membre de la SODRAC et payer des droits de suite, et ce même avec un crédit d’impôt significatif. Le régime de « droit de suite », dans sa forme actuelle, n’est tout simplement pas compétitif avec le régime de « buy-out ».
Depuis peu, la SODRAC permet, via des assouplissements administratifs, la cession de droits par le compositeur, sous réserve des licences générales qu’elle a pu convenir et des tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur (ou organisme similaire à l’étranger). Cet assouplissement administratif, bien qu’apparaissant comme un compromis acceptable pour la SODRAC et ses membres, ne semble pas répondre adéquatement aux besoins des MJV. Conséquemment, la SPACQ et la SODRAC doivent poursuivre activement leur travail afin, d’une part, d’ élaborer un régime de droit de suite compétitif, et d’autre part, en faire la démonstration auprès des multinationales du jeu vidéo. Pour que ces dernières considèrent l’embauche d’un compositeur membre de la SODRAC, il faudra démontrer que le régime de droit de suite est plus avantageux, opérationnellement et financièrement, que d’embaucher un compositeur sous le régime du « buy-out ».
Et s’il demeure impossible d’élaborer des modalités commercialement concurrentielles aux régimes de « buy-out », la SODRAC n’aura d’autre choix que de permettre à ses membres de convenir librement des conditions contractuelles avec les producteurs, qu’elles prennent la forme du « buy-out » ou autre. Faute de quoi, les compositeurs souhaitant œuvrer dans le domaine de la musique de jeux vidéos n’auront d’autres choix que de déserter la SODRAC.
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Quand même, ça fait 10 ans que la SPACQ et la SODRAC travaille sur ce dossier. Peut-on vraiment espéré qu’ils vont aboutir à quelque chose????
Les crédits d’impôt existent depuis une dizaine d’années. Toutefois, il semble (selon l’article de N.Petrowski) que les premières démarches ont été faites par la SPACQ que récemment (on parle d’une seule rencontre avec UBISOFT). Comment peut-on expliquer ce si long délai entre l’entrée en vigueur des crédits d’impôt et l’intervention de la SPACQ ? Bonne question. Une association ou société, telles que la SPACQ et la SODRAC, vit pour ses membres et PAR ses membres. Si les membres de ces sociétés tardent à s’impliquer ou à faire valoir leurs intérêts auprès de leur association, difficile de leur faire des reproches. Pour le moment, donnons la chance aux coureurs… à leurs membres de s’assurer qu’ils sont sur la piste de course.
Est-tu en train de nous dire qu’on devrait quitté la SODRAC?
(Je présume que tu es un compositeur qui vit de commande musicale.)
Non.
C’est plutôt une question de champs d’activités. Tout d’abord, si tes activités de compositions sont exclusivement dans le domaine du jeu vidéo, la question est légitime. En étant membre de la SODRAC, perdras-tu des opportunités d’affaires dans ce secteur? Il est bien légitime de vouloir gagner sa vie.
Par contre, si tes activités de compositions visent la télévision et/ou le film, je suis d’avis qu’il y a plus d’avantages (notamment, en ce qui a trait à la perception des droits de reproduction télés et dvd (vidéocopie)) que d’inconvénients pour un compositeur de commande musicale d’être membre de la SODRAC.
La question à 100$: si tu es actif dans le jeu vidéo ET la musique de film, tu devras évaluer ce que tu gagnes d’un côté et ce que tu perds de l’autre. Et dans ce contexte, tout dépendra du profil d’exploitations de ton répertoire. Consulte ton conseiller juridique afin de bien mesurer l’impact d’une telle décision.
À moins bien sûr que dans l’intervalle, la SPACQ et la SODRAC trouvent un compromis acceptable pour les multinationales du jeu vidéo et les compositeurs.
Pourquoi quitter la SODRAC? Cela me semble disproportionné par rapport aux avantages que cette société de gestion apporte à ses membres. Je suis allé sur leur site (http://www.sodrac.ca) et j’ai lu que pour les auteurs d’oeuvre de commande, la SODRAC a déjà conclue une entente avec l’association des producteurs(http://www.sodrac.ca/Integration.aspx) et je sais qu’ils ont réglés avec l’ONF. Quant à l’industrie du jeu, n’est-ce pas plutôt positif qu’un dialogue est enclenché entre la SPACQ, SODRAC et Ubisoft? Avez-vous essayé récemment de négocier seul à seul une entente de composition avec Ubisoft? On cède tous les droits ou on passe à un autre compositeur ! Ce n’est pas aussi simple que cela paraît… Parlant de musique de film, les chaînes de télévision Astral devront payer des redevances à la SODRAC à partir du…19 décembre 2008 ! (http://www.cb-cda.gc.ca/decisions/2009/20091214.pdf). Une bonne nouvelle pour les auteurs/éditeurs membres de la SODRAC, non?